Conditions générales de vente & d’inscription

1. Identité de l’entreprise

Académie en Santé Animale, domicilié à Sophia-Antipolis – N° Siren : 993 363 308

Le Centre de Formation est enregistré auprès du rectorat d’Aix – Marseille en tant qu’organisme de formation.

2. Définition

Dossier d’inscription : convention de formation conclue entre le Centre de Formation et l’étudiant. Cette convention prend la forme d’un dossier d’inscription en bonne et due forme et d’une facture établie ou reçu pour la réalisation des actions de formation. Tout étudiant doit être titulaire d’un baccalauréat.

3. Objet et champ d’application

Le Centre de Formation propose une formation en ostéopathie animale et en ASV (Auxiliaire de Service Vétérinaire). Tout dossier d’inscription implique l’acceptation sans réserve par l’étudiant et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document de l’étudiant, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Aucune dérogation aux présentes conditions générales n’est opposable au centre d’enseignement si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

4. Documents

Le dossier d’inscription précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son tarif.

Tout dossier d’inscription sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant l’article D6313-1 du Code du travail, décret 2018-1341 du 28/12/2018. L’étudiant peut envoyer son dossier d’inscription par voie électronique à l’adresse secretariat.asa@atman.fr  et peut modifier ses coordonnées à tout moment en cas d’erreur de saisie ou de changement, à la même adresse électronique.

5. Inscription définitive

Toute inscription est après l’entretien prévu à cet effet et la signature du dossier est donc définitive.

Le montant annuel de la scolarité constitue un forfait basé sur les frais généraux de l’école par rapport au nombre de places disponibles. L’absence d’un étudiant inscrit n’a pas pour effet de réduire les frais généraux de l’école.

Par conséquent, toute année commencée (dès le 1^er jour de cours) est due en intégralité. Aucun remboursement ni réduction des frais de scolarité ne pourront être consentis en cas d’absence, de départ volontaire, d’exclusion temporaire ou définitive de l’étudiant.

Par exception, en cas d’annulation d’inscription au moins un mois avant le début des cours n’entraine la conservation par le Centre de Formation que de la somme de 250 € sur le remboursement du versement effectué, en couverture des frais administratifs.

Toute annulation moins d’un mois avant le début des cours mais au plus tard une semaine avant le début de la formation entrainera la conservation de 30% des sommes dues.

En cas d’échec au baccalauréat (sur présentation d’un justificatif) : aucune retenue ne sera conservée sur le remboursement du versement effectué (les frais de traitement administratif, 200 €, restent acquis à l’école).

En cas de redoublement, le tarif est de 50% du tarif annuel.

Ces conditions d’annulation ne s’appliquent pas en cas de force majeure, tel que visé à l’article FORCE MAJEURE du dossier d’inscription.

6. Dématérialisation des supports

Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est disponible sur notre plateforme Hyperplanning.

L’étudiant pourra également demander à recevoir les supports de formation au format papier, à titre tout à fait exceptionnel, sur demande spécialement motivée et lorsque lesdits supports sont susceptibles d’être imprimés.

Dans ce cas, un devis lui sera préalablement adressé.

7. Refus d’inscription 

Le Centre de Formation est seul décisionnaire quant aux acceptation et refus des dossiers d’inscription qui lui sont adressés.

Le Centre de Formation doit en effet réaliser une sélection parmi les candidats notamment du fait de la limitation quantitative des inscriptions visant à garantir une qualité des formations.

Tout candidat à l’inscription reconnait qu’un refus de son dossier ne peut d’aucune manière engager la responsabilité du centre d’enseignement ni donner lieu à une quelconque demande d’indemnisation.

8. Tarifs et règlements

Les modalités de paiement sont précisées dans le dossier d’inscription. Le Centre de Formation se réserve le droit de procéder à une augmentation annuelle des frais de scolarité.

Tout étudiant doit prévenir sans délai le Centre de Formation en cas de difficulté manifeste de règlement des échéances.

En cas de prélèvement, il est précisé que dans le cas où des incidents de paiement auraient lieu au cours du déroulé de la formation, liés à des refus de prélèvement, le Centre de Formation s’engage à en informer sans délai l’étudiant afin que soient mises en place les solutions alternatives suivantes :

Résolution par l’étudiant du problème dans un délai de 8 jours calendaires ;

Exceptionnellement, mise en place d’un échéancier de paiement sur l’échéance non honoré en cas de difficultés financières démontrées de l’étudiant ;

Suspension de la formation pour l’étudiant.

En cas de problème persistant ou définitif, de règlement des frais de scolarité, le dossier de formation pourra être résilié par le Centre de Formation aux torts de l’étudiant après mise en demeure de régler les sommes dues dans un délai de 30 jours.

Aucune réinscription ne pourra avoir lieu tant que l’étudiant restera débiteur du centre d’enseignement, et l’entier règlement n’entraine pas la réinscription automatique, laquelle dépend de l’évaluation par le Centre de Formation du contexte du différend.

 9. Règlement par un tiers

Si l’étudiant souhaite que le règlement soit effectué par un tiers, il lui appartient ;

• De faire une demande de prise en charge avant le début de l’année et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• De l’indiquer explicitement sur son dossier d’inscription ;
• De s’assurer et de garantir la bonne réalisation du paiement par le tiers qu’il aura désigné.

Si le tiers est pris à défaut de paiement, le reliquat de la formation sera facturé à l’étudiant.

Si le Centre de Formation n’a pas reçu du tiers la prise en charge prévue au dossier d’inscription au 1^er jour de la formation, l’étudiant sera facturé de l’intégralité du coût de l’année concernée par ce financement.

En cas de non-paiement par le tiers, pour quelque motif que ce soit, l’étudiant sera redevable de l’intégralité du coût de l’année et sera facturé du montant correspondant.

10. Obligations et Responsabilité du Centre de Formation

Le Centre de Formation s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnable. S’agissant d’une prestation intellectuelle, dont la bonne réception et la bonne application dépend également de l’étudiant, ce dernier reconnait que le Centre de Formation n’est tenu qu’à une obligation de moyens quant au résultat et à la qualité de la formation.

Particulièrement, le Centre de Formation ne saurait être tenu responsable en cas d’échec de l’étudiant aux examens sanctionnant la formation, ni, a fortiori d’une obligation de résultat quant à l’obtention d’un titre professionnel d’ostéopathe animalier par l’étudiant.

En toute hypothèse, la responsabilité globale du Centre de Formation, dans le cadre de l’exécution de ses prestations, est strictement limitée, sauf faute lourde ou dolosive :

• aux dommages directs, à l’exclusion de tous dommages indirects ;
• et au montant total effectivement payé par l’étudiant.

Une attestation de formation sera délivrée à l’étudiant par le Centre de Formation au terme de ces cinq années de formation et suivant les critères exposés dans le règlement des examens : https://www.asa-atman.fr/formations/

Seule la réussite à l’examen national du CNOV permettra d’être inscrit sur le registre national d’aptitude (RNA).

Un certificat de formation d’ASV sera délivré à l’étudiant à la fin de la cinquième année à la suite de la réussite des examens concernés.

11. Obligations du Participant

L’étudiant s’engage à :

• Payer le tarif de la formation ;
• S’inscrire dans l’optique d’obtenir son titre professionnel d’ostéopathie en animalier ;
• N’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents qui lui seront remis ou auxquels il aura accès durant sa formation, dont les droits et notamment les droits d’auteur appartiennent au Centre de Formation et aux formateurs, sans l’accord écrit et préalable du Centre de Formation et/ou du formateur ;
• Ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des cours, sans l’accord écrit et préalable du Centre de Formation ;
• A adopter en tout temps une attitude et un comportement respectueux vis-à-vis des autres étudiants et de l’ensemble des salariés et formateurs du Centre de Formation ;
• A ne rien faire qui soit de nature à nuire à l’image et à la réputation du Centre de Formation, de ses salariés et formateurs.

12. Confidentialité et propriété intellectuelle

Il est expressément convenu que toute information divulguée par le Centre de Formation au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit du Centre de Formation. Ce dernier est titulaire des droits sur l’ensemble des Informations divulguées à l’étudiant au cours de la formation, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, ce que l’étudiant reconnait.

En conséquence, l’étudiant s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. L’étudiant se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.

La divulgation d’Informations par le Centre de Formation ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du tarif n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les informations.

Par dérogation, le Centre de Formation accorde à l’étudiant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’étudiant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur du Centre de Formation ou toute autre mention de propriété intellectuelle soit reproduite sur chaque copie du support de formation.

L’étudiant n’a pas le droit, sauf accord préalable du Centre de Formation :

• D’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;
• De désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;
• De sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;
• De prodiguer des formations en réutilisant les Informations et supports qui lui seront transmis ;
• D’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.

Sous réserve des stipulations ci-avant, l’étudiant est évidemment autorisé à faire usage des Informations pour son activité propre, professionnelle ou non professionnelle.

13. Protection des données personnelles

L’ensemble des droits de l’étudiant est détaillé dans la charte de gestion des données personnelles disponible à l’adresse suivante : : https://asa-atman.fr/politique-de-confidentialite/.

14. Force Majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière de dossier d’inscription lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du dossier et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du dossier. Si l’empêchement est définitif, le dossier est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

15. Médiateur de la consommation

SI l’étudiant est un consommateur, conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l’étudiant pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour obtenir la résolution de tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès du Centre de Formation.

Ainsi, en cas de litige l’étudiant pourra contacter l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 VINCENNES soit par courriel en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante : www.anm-conso.com.

Pour sa complète information, l’Acheteur peut également visiter le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne ainsi que le site internet https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

16. Loi applicable et juridiction

Le dossier d’inscription et tous les rapports entre le Centre de Formation et son étudiant relèvent de la Loi française et sont rédigés en langue française.

En cas d’échec de la médiation ou de non-saisine du médiateur par l’étudiant, l’étudiant peut exercer un recours judiciaire en saisissant à son choix soit les tribunaux compétents du domicile de la société Académie en Santé Animale, soit les juridictions compétentes du lieu où il demeurait lors de la conclusion du dossier ou de la survenance du fait dommageable.

L’étudiant est invité en pareil cas à se renseigner sur le bénéfice éventuel de l’aide juridictionnelle.